UNIDROIT

La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue au Cap, Afrique du Sud, en novembre 2001. La Convention institue un régime juridique international pour la constitution de garanties, la définition de règles de priorité et les droits de réserve de propriété portant sur des équipements aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

Applicable à partir du 1er mars 2006

34 pages

Le Protocole de Luxembourg prévoit l’application de la Convention au matériel roulant ferroviaire. Il crée un Registre international permettant d’inscrire les garanties afin de réduire les risques et les coûts du financement du matériel d’équipement mobile de grande valeur. Le Protocole a été signé à Luxembourg en 2007 et n’est pas encore entré en vigueur.

Date de signature 23 février 2007

22 pages