Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue au Cap, Afrique du Sud, en novembre 2001. La Convention institue un régime juridique international pour la constitution de garanties, la définition de règles de priorité et les droits de réserve de propriété portant sur des équipements aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.
Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Le Protocole de Luxembourg prévoit l’application de la Convention au matériel roulant ferroviaire. Il crée un Registre international permettant d’inscrire les garanties afin de réduire les risques et les coûts du financement du matériel d’équipement mobile de grande valeur. Le Protocole a été signé à Luxembourg en 2007 et est entré en vigueur en 2024.
Déclaration commune sur la promotion du transport ferroviaire entre l’Europe et l’Asie et des activités menées à cette fin
Joint Declaration on the promotion of Euro-Asian rail transport and activities towards unified railway law
Signed in Geneva, on 26 February 2013 in the English, French and Russian languages, the three versions being valid
