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Legal expertise
for the benefit of the railways

Produits

Le CIT et RailNetEurope (RNE) ont négocié et adopté les E-CG-I. Elles constituent la base pour l'harmonisation à l'échelle européenne des contrats d'utilisation de l’infrastructure. Dans une prochaine étape, un modèle de contrat d'utilisation de l'infrastructure sera élaboré.

Documents

Infrastructure Map
1 septembre 2019

Infrastructure use - Mapping of current legal framework

Etat 1er septembre 2019

8 pages

E-GTC-I
1 septembre 2014

Conditions générales européennes relatives à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire E-CG-I

Les E-CG-I définissent les conditions contractuelles générales au niveau juridique, administratif, technique et financier de l’utilisation de l'infrastructure ferroviaire du gestionnaire de l’infrastructure par l’entreprise ferroviaire. Elles s’appliquent à tous les contrats d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports ferroviaires lorsque les parties aux contrats les conviennent.

Applicables dès le 1er septembre 2014 / Etat 1er septembre 2014

28 pages

 

Map of CUI
1 mai 2019

Champ d’application géographique des RU CUI

Carte établie par le CIT montrant quels Etats membres de l’OTIF appliquent les RU CUI.

Etat 1er mai 2019

1 page

Remarque
29 juin 2020

Des versions plus anciennes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général du CIT.