Législation

Le contrat de transport ferroviaire international de voyageurs est régi par les Règles uniformes CIV, le "Règlement CE 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires" (PRR) ainsi que le droit national. Au sein de l’Union européenne, ce sont désormais les mêmes textes qui s’appliquent aux contrats de transport nationaux, mais à des degrés relativement variés. Les Etats membres de l’UE ont en effet pu exempter du PRR les services urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance. Vous trouverez ci-dessous les textes législatifs applicables (y compris quelques lois nationale mettant en oeuvre le PRR), la liste des exemptions accordées par les Etats aux services de transport domestiques, ainsi qu’un aperçu du champ d’application du PRR et des Règles uniformes CIV.

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Fichiers

COTIF - extract
COTIF - extract
1 décembre 2010

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Extrait

Version trilingue des articles 8 à 12 de la Convention de base.

Applicable à partir du 1er juillet 2006 / Etat 1er décembre 2010

7 pages

Fichiers disponibles:

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Extrait

Version trilingue des articles 8 à 12 de la Convention de base.

Applicable à partir du 1er juillet 2006 / Etat 1er décembre 2010

7 pages

CIV
CIV
1 juillet 2006

Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) – Appendice A à la COTIF

Version trilingue des Règles uniformes CIV.

Applicables à partir du 1er juillet 2006

39 pages

Fichiers disponibles:

Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) – Appendice A à la COTIF

Version trilingue des Règles uniformes CIV.

Applicables à partir du 1er juillet 2006

39 pages

Scope of application of CIV
Scope of application of CIV
1 août 2016

CIV 1999

Carte établie par le CIT montrant dans quels Etats et sur quelles lignes maritimes les Règles uniformes CIV sont applicables.

1 page

Fichiers disponibles:

CIV 1999

Carte établie par le CIT montrant dans quels Etats et sur quelles lignes maritimes les Règles uniformes CIV sont applicables.

1 page

Scope of CIV and SMPS
Scope of CIV and SMPS
1 août 2016

Champ d’application des RU CIV et du SMPS

Carte établie par le CIT montrant le champ d’application des deux conventions.

1 page

Fichiers disponibles:

Champ d’application des RU CIV et du SMPS

Carte établie par le CIT montrant le champ d’application des deux conventions.

1 page

PRR
PRR
3 décembre 2009

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Version trilingue du Règlement (dont l’abréviation est « PRR » pour « Passengers’ Rights Regulation »), éditée par le CIT. Le Règlement complète les Règles uniformes CIV pour le transport ferroviaire de voyageurs, national et international, dans l’UE et en Norvège.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

33 pages

Fichiers disponibles:

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Version trilingue du Règlement (dont l’abréviation est « PRR » pour « Passengers’ Rights Regulation »), éditée par le CIT. Le Règlement complète les Règles uniformes CIV pour le transport ferroviaire de voyageurs, national et international, dans l’UE et en Norvège.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

33 pages

List of exemptions to PRR
List of exemptions to PRR
11 septembre 2013

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): overview / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 11 septembre 2013

5 pages

Fichiers disponibles:

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): overview / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 11 septembre 2013

5 pages

List of exemptions to PRR 2.0
List of exemptions to PRR 2.0
22 juin 2015

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): renewal (information per 24.03.2015)

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 22 juin 2015

5 pages

Fichiers disponibles:

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): renewal (information per 24.03.2015)

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 22 juin 2015

5 pages

Scope of application of PRR
Scope of application of PRR
23 juillet 2013

PRR 2009 with overview of exemptions / Valable jusqu'au 3 décembre 2014


Carte établie par le CIT montrant quel type d’exemption (totale ou partielle) a été accordée par chaque Etat membre de l’UE.

Etat au 23 juillet 2013

1 page

Fichiers disponibles:

PRR 2009 with overview of exemptions / Valable jusqu'au 3 décembre 2014


Carte établie par le CIT montrant quel type d’exemption (totale ou partielle) a été accordée par chaque Etat membre de l’UE.

Etat au 23 juillet 2013

1 page

Scope of application of 17 PRR
Scope of application of 17 PRR
23 juillet 2013

PRR 2009 with overview of exemptions for Article 17 PRR / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Carte établie par le CIT montrant quel type d’exemption (totale ou partielle) a été accordée par chaque Etat membre de l’UE.

Etat au 23 juillet 2013

1 page

Fichiers disponibles:

PRR 2009 with overview of exemptions for Article 17 PRR / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Carte établie par le CIT montrant quel type d’exemption (totale ou partielle) a été accordée par chaque Etat membre de l’UE.

Etat au 23 juillet 2013

1 page

Report on PRR
Report on PRR
1 octobre 2012

CER-CIT report on PRR

Implementation of the Regulation on Rail Passengers' Rights (EC)
No 1371/2007: The Rail Sector's Report

Fichiers disponibles:

CER-CIT report on PRR

Implementation of the Regulation on Rail Passengers' Rights (EC)
No 1371/2007: The Rail Sector's Report

Austrian law implementing PRR
Austrian law implementing PRR
23 avril 2010

25. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr erlassen wird und mit dem das Eisenbahngesetz 1957 und das Schieneninfrastrukturfinanzierungsgesetz geändert werden

Loi autrichienne précisant les exemptions accordées par l’Autriche à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 1).

Applicable à partir du 23 avril 2010

28 pages

Fichiers disponibles:

25. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr erlassen wird und mit dem das Eisenbahngesetz 1957 und das Schieneninfrastrukturfinanzierungsgesetz geändert werden

Loi autrichienne précisant les exemptions accordées par l’Autriche à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 1).

Applicable à partir du 23 avril 2010

28 pages

Belgian law implementing PRR
Belgian law implementing PRR
10 janvier 2010

Loi portant des dispositions diverses

Extrait de la loi belge précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR.

Applicable à partir du 10 janvier 2010

2 pages

Fichiers disponibles:

Loi portant des dispositions diverses

Extrait de la loi belge précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR.

Applicable à partir du 10 janvier 2010

2 pages

Belgian law implementing PRR
Belgian law implementing PRR
4 mars 2011

Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violations des dispositions du Règlement (CE) n° 13781/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Loi belge précisant le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR.

Applicable à partir du 4 mars 2011

5 pages

Fichiers disponibles:

Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violations des dispositions du Règlement (CE) n° 13781/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Loi belge précisant le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR.

Applicable à partir du 4 mars 2011

5 pages

British law implementing PRR
British law implementing PRR
4 décembre 2014

Statutory Instruments 2014 No. 2793, The Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014

Loi britannique précisant les exemptions accordées par la Grande-Bretagne aux services de transport ferroviaire nationaux (point 4).

Applicable à partir du 4 décembre 2014

1 page

Fichiers disponibles:

Statutory Instruments 2014 No. 2793, The Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014

Loi britannique précisant les exemptions accordées par la Grande-Bretagne aux services de transport ferroviaire nationaux (point 4).

Applicable à partir du 4 décembre 2014

1 page

British law implem. PRR - Corr.
British law implem. PRR - Corr.
12 avril 2014

Statutory Instruments 2014 No. 2793, The Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014, Correction

Correcetion de la loi britannique prolongeant les exemptions. Ces dernières sont valables jusqu'au 4 décembre 2019.

Applicable à partir du 4 décembre 2014

1 page

Fichiers disponibles:

Statutory Instruments 2014 No. 2793, The Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014, Correction

Correcetion de la loi britannique prolongeant les exemptions. Ces dernières sont valables jusqu'au 4 décembre 2019.

Applicable à partir du 4 décembre 2014

1 page

Comment to British law implementing PRR
Comment to British law implementing PRR
4 décembre 2014

Explanatory Memorandum to the Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014, No. 2793

Commentaire de la loi britannique précisant les exemptions accordées par la Grande-Bretagne aux services de transport ferroviaire nationaux (point 4).

Applicable à partir du 4 décembre 2014

5 pages

Fichiers disponibles:

Explanatory Memorandum to the Rail Passengers’ Rights and Obligations (Exemptions) Regulations 2014, No. 2793

Commentaire de la loi britannique précisant les exemptions accordées par la Grande-Bretagne aux services de transport ferroviaire nationaux (point 4).

Applicable à partir du 4 décembre 2014

5 pages

Czech law implementing PRR
Czech law implementing PRR
3 décembre 2014

Zákon o dráhách

Loi tchèque précisant les exemptions accordées par la République tchèque aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (§ 36a).

Applicable à partir du 3 décembre 2014

28 pages

Fichiers disponibles:

Zákon o dráhách

Loi tchèque précisant les exemptions accordées par la République tchèque aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (§ 36a).

Applicable à partir du 3 décembre 2014

28 pages

Czech law amend. the law on PRR
Czech law amend. the law on PRR
23 juin 2014

Zákon, kterym se meni zákon c. 266/1994 Sb., o dráhách, ve zneni pozdejsich predpisu

Loi tchèque révisant la loi sur l'application du PRR : L'extension de l'application des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 23 juin 2014

1 page

Fichiers disponibles:

Zákon, kterym se meni zákon c. 266/1994 Sb., o dráhách, ve zneni pozdejsich predpisu

Loi tchèque révisant la loi sur l'application du PRR : L'extension de l'application des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 23 juin 2014

1 page

Croatian law implementing PRR
Croatian law implementing PRR
23 juillet 2013

ZAKON O ŽELJEZNICI

Loi croate précisant les exemptions accordées par la Croatie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (article 65§10).


Applicable à partir du 23 juillet 2013

46 pages

Fichiers disponibles:

ZAKON O ŽELJEZNICI

Loi croate précisant les exemptions accordées par la Croatie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (article 65§10).


Applicable à partir du 23 juillet 2013

46 pages

Croatian Ordinance of the Ministry of Maritime Affairs, Transport and Infrastructure
Croatian Ordinance of the Ministry of Maritime Affairs, Transport and Infrastructure
22 septembre 2014

Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture,

Odluka o odgodi roka primjene odredbi uredbe EZ br. 1371/2007 o pravima i obvezama putnika

Verordnung des Ministeriums für maritime Angelegenheiten, Transport und Infrastruktur der Kroatien: Verlängerung der Gültigkeit von Ausnahmegenehmigungen bis am 3. Dezember 2019.

Gültig ab 22. September 2014

1 Seite

Fichiers disponibles:

Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture,

Odluka o odgodi roka primjene odredbi uredbe EZ br. 1371/2007 o pravima i obvezama putnika

Verordnung des Ministeriums für maritime Angelegenheiten, Transport und Infrastruktur der Kroatien: Verlängerung der Gültigkeit von Ausnahmegenehmigungen bis am 3. Dezember 2019.

Gültig ab 22. September 2014

1 Seite

Finnish law implementing PRR
Finnish law implementing PRR
26 juin 2009

Hallituksen esitys Eduskunnalle laiksi rautatiekuljetuslain
Muuttamisesta, HE 103/2009 vp

Loi finlandaise spécifiant les exemptions au PRR applicables en Finlande.

Applicable à partir du 26 juin 2009

7 pages

Fichiers disponibles:

Hallituksen esitys Eduskunnalle laiksi rautatiekuljetuslain
Muuttamisesta, HE 103/2009 vp

Loi finlandaise spécifiant les exemptions au PRR applicables en Finlande.

Applicable à partir du 26 juin 2009

7 pages

French law implementing PRR
French law implementing PRR
9 décembre 2009

Loi no 2009-1503 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Loi française précisant les exemptions accordées par la France aux services de transport ferroviaire nationaux (article 3).

Applicable à partir du 9 décembre 2009

25 pages

Fichiers disponibles:

Loi no 2009-1503 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Loi française précisant les exemptions accordées par la France aux services de transport ferroviaire nationaux (article 3).

Applicable à partir du 9 décembre 2009

25 pages

French law implementing PRR
French law implementing PRR
17 mars 2014

Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi française précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).

Applicable à partir du 17 mars 2014

75 pages

Fichiers disponibles:

Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi française précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).

Applicable à partir du 17 mars 2014

75 pages

German law implementing PRR
German law implementing PRR
29 juillet 2009

Gesetz zur Anpassung eisenbahnrechtlicher Vorschriften an die Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr

Loi allemande précisant les exemptions accordées par l’Allemagne à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 3 § 2).

Aplicable à partir du 29 juillet 2009 (partiellement) et à partir du 3 décembre 2009 (entièrement)

4 pages

Fichiers disponibles:

Gesetz zur Anpassung eisenbahnrechtlicher Vorschriften an die Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr

Loi allemande précisant les exemptions accordées par l’Allemagne à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 3 § 2).

Aplicable à partir du 29 juillet 2009 (partiellement) et à partir du 3 décembre 2009 (entièrement)

4 pages

Hungarian law implementing PRR
Hungarian law implementing PRR
3 décembre 2009

A Kormány 270/2009. (XII. 1.) ; A Kormány 271/2009. (XII. 1.)

Lois hongroises précisant les exemptions accordées par la Hongrie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

13 pages

Fichiers disponibles:

A Kormány 270/2009. (XII. 1.) ; A Kormány 271/2009. (XII. 1.)

Lois hongroises précisant les exemptions accordées par la Hongrie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

13 pages

Hungarian law amend. law on PRR
Hungarian law amend. law on PRR
19 décembre 2014

271/2009. (XII. 1.) Korm. rendelet az országos mukodési engedély alapján végzett vasúti személyszállítás részletes feltételeir?l

Loi hongroise révisant la loi sur l'application du PRR, prolongeant l'application des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019 (§3, and §24 (4) e)).


Applicable à partir du 2 décembre 2014

11 pages

Fichiers disponibles:

271/2009. (XII. 1.) Korm. rendelet az országos mukodési engedély alapján végzett vasúti személyszállítás részletes feltételeir?l

Loi hongroise révisant la loi sur l'application du PRR, prolongeant l'application des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019 (§3, and §24 (4) e)).


Applicable à partir du 2 décembre 2014

11 pages

Irish law implementing PRR
Irish law implementing PRR
1 décembre 2014

Statutory Instruments, European Union (Rail Passengers’ Rights and Obligations) (domestic Passenger Rail Services) (Renewal of Exemptions) Regulations 2014, S.I. No. 549 of 2014

Loi irlandaise précisant les exemptions au PRR accordées par l’Irlande aux services de transport ferroviaire nationaux jusqu'au 4 décembre 2019.

Applicable à partir du 1 décembre 2014

4 pages

Fichiers disponibles:

Statutory Instruments, European Union (Rail Passengers’ Rights and Obligations) (domestic Passenger Rail Services) (Renewal of Exemptions) Regulations 2014, S.I. No. 549 of 2014

Loi irlandaise précisant les exemptions au PRR accordées par l’Irlande aux services de transport ferroviaire nationaux jusqu'au 4 décembre 2019.

Applicable à partir du 1 décembre 2014

4 pages

Italian law implementing PRR
Italian law implementing PRR
21 mai 2014

DECRETO LEGISLATIVO 17 aprile 2014, n. 70

Loi italienne précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).

Applicable à partir du 21 mai 2014

12 pages

Fichiers disponibles:

DECRETO LEGISLATIVO 17 aprile 2014, n. 70

Loi italienne précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).

Applicable à partir du 21 mai 2014

12 pages

Lithuanian law on PRMs’ rights
Lithuanian law on PRMs’ rights
16 septembre 2015

GELEŽINKELI? TRANSPORTO KODEKSO PAPILDYMO 331 STRAIPSNIU ?STATYMAS

Loi lituanienne n° XII-1623 précisant certains droits pour PRMs en trafic national.

Applicable à partir du 16 septembre 2015

2 pages

Fichiers disponibles:

GELEŽINKELI? TRANSPORTO KODEKSO PAPILDYMO 331 STRAIPSNIU ?STATYMAS

Loi lituanienne n° XII-1623 précisant certains droits pour PRMs en trafic national.

Applicable à partir du 16 septembre 2015

2 pages

Lithuanian law extending exemptions to PRR
Lithuanian law extending exemptions to PRR
16 septembre 2015

GELEŽINKELI? TRANSPORTO KODEKSO 1, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 16, 23, 24, 25, 29, 33 STRAIPSNI?, PRIEDO PAKEITIMO IR PAPILDYMO, KODEKSO PAPILDYMO 41, 251, 331 STRAIPSNIAIS IR 8, 27 STRAIPSNI? PRIPAŽINIMO NETEKUSIAIS GALIOS ?STATYMO NR. XI-1595 20 STRAIPSNIO PAKEITIMO ?STATYMAS

Loi lituanienne n° XII-1622 précisant les exemptions accordées par la Lituanie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE. Les exemptions sont valides jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 16 septembre 2015

1 page

Fichiers disponibles:

GELEŽINKELI? TRANSPORTO KODEKSO 1, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 16, 23, 24, 25, 29, 33 STRAIPSNI?, PRIEDO PAKEITIMO IR PAPILDYMO, KODEKSO PAPILDYMO 41, 251, 331 STRAIPSNIAIS IR 8, 27 STRAIPSNI? PRIPAŽINIMO NETEKUSIAIS GALIOS ?STATYMO NR. XI-1595 20 STRAIPSNIO PAKEITIMO ?STATYMAS

Loi lituanienne n° XII-1622 précisant les exemptions accordées par la Lituanie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE. Les exemptions sont valides jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 16 septembre 2015

1 page

Luxemburg law implementing PRR
Luxemburg law implementing PRR
3 décembre 2009

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement

Loi luxembourgeoise précisant les exemptions accordées par le Luxembourg aux services de transport ferroviaire régionaux nationaux et transfrontalier (articles 2 et 3), et indiquant l’autorité nationale chargée de l’application du PRR.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

2 pages

Fichiers disponibles:

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement

Loi luxembourgeoise précisant les exemptions accordées par le Luxembourg aux services de transport ferroviaire régionaux nationaux et transfrontalier (articles 2 et 3), et indiquant l’autorité nationale chargée de l’application du PRR.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

2 pages

Polish law extending exemptions
Polish law extending exemptions
3 décembre 2014

Rozporzadzenie Ministra Infrastruktury 1680 z dnia 20 listopada 2014 r. w sprawie zwolnienia ze stosowania niektórych przepisów rozporzadzenia (WE) nr 1371/2007 Parlementu Europejskiego i Rady dotyczacego praw i obowiazków pasazerów w ruchu kolejowym

Loi polonaise étendant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire nationaux longue distance et internationaux sortant du territoire de l’UE jusqu’au 3 décembre 2014.

Les exemptions sont prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 3 décembre 2014

1 page

Fichiers disponibles:

Rozporzadzenie Ministra Infrastruktury 1680 z dnia 20 listopada 2014 r. w sprawie zwolnienia ze stosowania niektórych przepisów rozporzadzenia (WE) nr 1371/2007 Parlementu Europejskiego i Rady dotyczacego praw i obowiazków pasazerów w ruchu kolejowym

Loi polonaise étendant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire nationaux longue distance et internationaux sortant du territoire de l’UE jusqu’au 3 décembre 2014.

Les exemptions sont prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 3 décembre 2014

1 page

Polish law implementing PRR
Polish law implementing PRR
3 décembre 2009

Ustawa 1658 z dnia 25 czerwca 2009 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym

Loi polonaise précisant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

10 pages

Fichiers disponibles:

Ustawa 1658 z dnia 25 czerwca 2009 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym

Loi polonaise précisant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

10 pages

Portuguese law impl. PRR
Portuguese law impl. PRR
1 avril 2015

Decreto-Lei n.º 35/2015 do Ministerio da Economia

Résolution du Ministère de l'économie sur l'application du PRR. Les exemptions accordées pour les services de transport ferroviaire nationaux ont été prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 1er avril 2015.

13 pages

Fichiers disponibles:

Decreto-Lei n.º 35/2015 do Ministerio da Economia

Résolution du Ministère de l'économie sur l'application du PRR. Les exemptions accordées pour les services de transport ferroviaire nationaux ont été prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 1er avril 2015.

13 pages

Spanish law implementing PRR
Spanish law implementing PRR
1 mai 2010

Resolución de 22 de marzo de 2010, de la Dirección General de Transporte Terrestre, por la que se publica el Acuerdo de Consejo de Ministros de 5 de marzo de 2010, por el que se adapta a la situación actual del transporte ferroviario el Reglamento (CE) n.º 1371/2007, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de octubre de 2007, sobre los derechos y las obligaciones de los viajeros por ferrocarril

Loi espagnole précisant les exemptions accordées par l’Espagne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.

Applicable à partir du 1er mai 2010

2 pages

Fichiers disponibles:

Resolución de 22 de marzo de 2010, de la Dirección General de Transporte Terrestre, por la que se publica el Acuerdo de Consejo de Ministros de 5 de marzo de 2010, por el que se adapta a la situación actual del transporte ferroviario el Reglamento (CE) n.º 1371/2007, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de octubre de 2007, sobre los derechos y las obligaciones de los viajeros por ferrocarril

Loi espagnole précisant les exemptions accordées par l’Espagne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.

Applicable à partir du 1er mai 2010

2 pages

Romanian law implementing PRR
Romanian law implementing PRR
25 novembre 2009

Hotarâre nr. 1476/2009 privind stabilirea unor masuri pentru asigurarea aplicarii Regulamentului (CE) nr. 1.371/2007 al
Parlamentului European si al Consiliului din 23 octombrie 2007 privind drepturile si obligatiile calatorilor din transportul feroviar

Loi roumaine précisant les exemptions accordées par la Roumanie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

3 pages

Fichiers disponibles:

Hotarâre nr. 1476/2009 privind stabilirea unor masuri pentru asigurarea aplicarii Regulamentului (CE) nr. 1.371/2007 al
Parlamentului European si al Consiliului din 23 octombrie 2007 privind drepturile si obligatiile calatorilor din transportul feroviar

Loi roumaine précisant les exemptions accordées par la Roumanie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

3 pages

Slovak law implementing PRR
Slovak law implementing PRR
4 décembre 2009

Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications

Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.

Applicable à partir du 4 décembre 2009

1 page

Fichiers disponibles:

Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications

Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.

Applicable à partir du 4 décembre 2009

1 page

Slovak law implementing PRR amended
Slovak law implementing PRR amended
30 octobre 2014

Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications

Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance: prolongation des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 30 octobre 2014

1 page

Fichiers disponibles:

Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications

Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance: prolongation des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019.

Applicable à partir du 30 octobre 2014

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