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Legal expertise
for the benefit of the railways

Législation

Le contrat de transport ferroviaire international de voyageurs est régi par les Règles uniformes CIV, le « Règlement (EU) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires » (PRR) et le droit national.

La carte interactive est actuellement en travaux.

Champ d'application du PRR

Les exemptions précédemment accordées au titre du règlement (CE) n° 1371/2007 sont réduites et aucun service ferroviaire n'est en soi exempté au titre du nouveau règlement (UE) n° 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui s'applique à partir du 7 juin 2023.

Les États membres de l'UE peuvent encore accorder certaines exemptions à son application, comme pour les services qui sont exploités strictement à des fins historiques ou touristiques, les services de passagers urbains, suburbains et régionaux, auxquels cependant un nombre accru de dispositions obligatoires resterait applicable.

Le CIT travaille actuellement à la mise en place d’un aperçu spécial dans lequel les exemptions détaillées par pays seront affichées. La page d'accueil est donc en cours de construction.

Documents

PRR
29 avril 2021

Règlement (UE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Etat 29 avril 2021

52 pages

COTIF - extract
1 décembre 2010

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) - Extrait



Version trilingue des articles 8 à 12 de la Convention de base.

Applicable à partir du 1er juillet 2006 / Etat 1er décembre 2010

7 pages

CIV
1 juillet 2006

Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) – Appendice A à la COTIF



Version trilingue des Règles uniformes CIV.

Applicables à partir du 1er juillet 2006 / Etat 1er juillet 2006

39 pages

Scope of application of CIV
1 août 2016

CIV 1999

Carte établie par le CIT montrant dans quels Etats et sur quelles lignes maritimes les Règles uniformes CIV sont applicables.

Etat 1er août 2016