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Legal expertise
for the benefit of the railways

Législation

Les Règles uniformes CUI et le droit européen (notamment la directive 2012/34/UE et le règlement 913/2010) régissent l’utilisation de l’infrastructure pour les transports internationaux ferroviaires.

Documents

CUI
1 juillet 2015

Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Appendice E à la COTIF

Version trilingue des Règles uniformes CUI.

Applicables à partir du 1er juillet 2015 / Etat 1er juillet 2015

17 pages